La garde à vue pour les nécessités des poursuites

Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2015

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Carole Girault

Centre de Recherche Léon Duguit

Rejet de la nullité Nécessité des poursuites Garde à vue Comparution immédiate Défèrement Nécessité Légalité Nullité de procédure

Droit

https://shs.hal.science/halshs-02226165

Soumis le : jeudi 1 août 2019-07:00:08

Dernière modification le : jeudi 11 mai 2023-08:43:13

halshs-02226165 , version 1 (01-08-2019)

Carole Girault. La garde à vue pour les nécessités des poursuites. Actualité juridique Pénal, 2015, 01, pp.53. ⟨halshs-02226165⟩

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