Article Dans Une Revue
Actualité juridique Pénal
Année : 2015
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02226164
Soumis le : jeudi 1 août 2019-07:00:07
Dernière modification le : mardi 30 avril 2024-18:57:23
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02226164 , version 1
Citer
Martine Herzog-Evans. Loi Taubira : conflit de loi dans le temps et voyages à l'étranger des probationnaires. Actualité juridique Pénal, 2015, 01, pp.55. ⟨halshs-02226164⟩
23
Consultations
0
Téléchargements