Article Dans Une Revue
Actualité juridique Pénal
Année : 2014
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https://shs.hal.science/halshs-02226162
Soumis le : jeudi 1 août 2019-06:43:40
Dernière modification le : jeudi 11 mai 2023-08:43:13
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02226162 , version 1
Citer
Dominique Luciani-Mien. L'action civile de la collectivité publique pour le policier outragé. Actualité juridique Pénal, 2014, 12, pp.585. ⟨halshs-02226162⟩
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