Article Dans Une Revue
Actualité juridique Pénal
Année : 2014
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https://shs.hal.science/halshs-02226161
Soumis le : jeudi 1 août 2019-06:43:39
Dernière modification le : jeudi 11 mai 2023-08:43:13
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02226161 , version 1
Citer
Carole Girault. Demande de mise en liberté : de la saisine effective de la chambre de l'instruction.... Actualité juridique Pénal, 2014, 12, pp.586. ⟨halshs-02226161⟩
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