Conditions à la recevabilité de l'appel d'une ordonnance portant requalification des faits - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2014

Conditions à la recevabilité de l'appel d'une ordonnance portant requalification des faits

Jérôme Lasserre Capdeville
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1034764
Université de Strasbourg
Droit, religion, entreprise et société

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Dates et versions

halshs-02226159 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02226159 , version 1

Citer

Jérôme Lasserre Capdeville. Conditions à la recevabilité de l'appel d'une ordonnance portant requalification des faits. Actualité juridique Pénal, 2014, 12, pp.591. ⟨halshs-02226159⟩

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