Article Dans Une Revue
Actualité juridique Pénal
Année : 2014
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https://shs.hal.science/halshs-02226154
Soumis le : jeudi 1 août 2019-06:43:32
Dernière modification le : mercredi 18 octobre 2023-12:54:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02226154 , version 1
Citer
Gildas Roussel. Le fichier STIC viole le droit à une vie privée. Actualité juridique Pénal, 2014, 11, pp.539. ⟨halshs-02226154⟩
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