Article Dans Une Revue
Actualité juridique Pénal
Année : 2014
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https://shs.hal.science/halshs-02226150
Soumis le : jeudi 1 août 2019-06:43:29
Dernière modification le : mardi 5 mars 2024-15:38:11
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02226150 , version 1
Citer
Jérôme Lasserre Capdeville. Précisions sur le droit applicable à la signification de jugement. Actualité juridique Pénal, 2014, 10, pp.478. ⟨halshs-02226150⟩
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