Précisions sur le droit applicable à la signification de jugement - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2014

Précisions sur le droit applicable à la signification de jugement

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02226150 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02226150 , version 1

Citer

Jérôme Lasserre Capdeville. Précisions sur le droit applicable à la signification de jugement. Actualité juridique Pénal, 2014, 10, pp.478. ⟨halshs-02226150⟩
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