Correctionnalisation : la décision d'incompétence de la juridiction correctionnelle n'a pas d'autorité de chose jugée quant aux nullités - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2014

Correctionnalisation : la décision d'incompétence de la juridiction correctionnelle n'a pas d'autorité de chose jugée quant aux nullités

Jean-Baptiste Perrier
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1031829
  • IdRef : 155157086
Aix Marseille Université
Laboratoire de Droit Privé et de Sciences Criminelles

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  • HAL Id : halshs-02226145 , version 1

Citer

Jean-Baptiste Perrier. Correctionnalisation : la décision d'incompétence de la juridiction correctionnelle n'a pas d'autorité de chose jugée quant aux nullités. Actualité juridique Pénal, 2014, 10, pp.489. ⟨halshs-02226145⟩

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