Principe de légalité et impossibilité de poursuivre la violation d'un acte administratif retiré postérieurement - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2014

Principe de légalité et impossibilité de poursuivre la violation d'un acte administratif retiré postérieurement

Jean-Baptiste Perrier
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1031829
  • IdRef : 155157086
Aix Marseille Université
Laboratoire de Droit Privé et de Sciences Criminelles

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Soumis le : jeudi 1 août 2019-06:43:21

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Dates et versions

halshs-02226143 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02226143 , version 1

Citer

Jean-Baptiste Perrier. Principe de légalité et impossibilité de poursuivre la violation d'un acte administratif retiré postérieurement. Actualité juridique Pénal, 2014, 09, pp.418. ⟨halshs-02226143⟩

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