Article Dans Une Revue
Actualité juridique Pénal
Année : 2014
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https://shs.hal.science/halshs-02226141
Soumis le : jeudi 1 août 2019-06:43:19
Dernière modification le : jeudi 11 mai 2023-08:43:13
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02226141 , version 1
Citer
Jean-Baptiste Perrier. Nullité de l'expertise : possibilité de désigner le même expert. Actualité juridique Pénal, 2014, 09, pp.430. ⟨halshs-02226141⟩
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