Fichier relatif au traitement des antécédents judiciaires : Le Conseil d'État valide le décret d'application de la loi LOPPSI

Eric Péchillon

Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2014

Fichier relatif au traitement des antécédents judiciaires : Le Conseil d'État valide le décret d'application de la loi LOPPSI

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Eric Péchillon

Fonction : Auteur
PersonId : 169601
IdHAL : eric-pechillon
IdRef : 050189247

Université de Bretagne Sud

Laboratoire de recherche en droit - UR 7480

Mots clés

FICHIER Fichier de police Pouvoir réglementaire Respect de la vie privée Droit d'opposition et de rectification

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02226140

Soumis le : jeudi 1 août 2019-06:43:18

Dernière modification le : mercredi 18 octobre 2023-12:54:03

Dates et versions

halshs-02226140 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

HAL Id : halshs-02226140 , version 1

Citer

Eric Péchillon. Fichier relatif au traitement des antécédents judiciaires : Le Conseil d'État valide le décret d'application de la loi LOPPSI. Actualité juridique Pénal, 2014, 09, pp.431. ⟨halshs-02226140⟩

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