Article Dans Une Revue
Actualité juridique Pénal
Année : 2014
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https://shs.hal.science/halshs-02226139
Soumis le : jeudi 1 août 2019-06:43:17
Dernière modification le : mardi 5 mars 2024-15:38:11
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02226139 , version 1
Citer
Jérôme Lasserre Capdeville. Délai pour requérir un prélèvement génétique en cas de condamnation avec sursis. Actualité juridique Pénal, 2014, 09, pp.432. ⟨halshs-02226139⟩
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