Délai pour requérir un prélèvement génétique en cas de condamnation avec sursis - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2014

Délai pour requérir un prélèvement génétique en cas de condamnation avec sursis

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02226139 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02226139 , version 1

Citer

Jérôme Lasserre Capdeville. Délai pour requérir un prélèvement génétique en cas de condamnation avec sursis. Actualité juridique Pénal, 2014, 09, pp.432. ⟨halshs-02226139⟩
14 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More