Il y a force meurtrière excessive dans le fait pour un gendarme de tirer sur un fuyard ne présentant aucune menace pour autrui - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2014

Il y a force meurtrière excessive dans le fait pour un gendarme de tirer sur un fuyard ne présentant aucune menace pour autrui

Gildas Roussel
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 763863
  • IdRef : 085555959
Université de Brest
Laboratoire de recherche en droit - UR 7480

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Dates et versions

halshs-02226134 , version 1 (01-08-2019)

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  • HAL Id : halshs-02226134 , version 1

Citer

Gildas Roussel. Il y a force meurtrière excessive dans le fait pour un gendarme de tirer sur un fuyard ne présentant aucune menace pour autrui. Actualité juridique Pénal, 2014, 07 et 08, pp.359. ⟨halshs-02226134⟩

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