Article Dans Une Revue
Actualité juridique Pénal
Année : 2014
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https://shs.hal.science/halshs-02226133
Soumis le : jeudi 1 août 2019-06:43:12
Dernière modification le : mardi 5 mars 2024-15:38:11
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02226133 , version 1
Citer
Jérôme Lasserre Capdeville. La mauvaise foi du distributeur se déduit d'un défaut de vérification du produit. Actualité juridique Pénal, 2014, 07 et 08, pp.361. ⟨halshs-02226133⟩
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