Respect du contradictoire devant la chambre de l'instruction compte tenu de la faculté de prendre connaissance des réquisitions du ministère public - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2014

Respect du contradictoire devant la chambre de l'instruction compte tenu de la faculté de prendre connaissance des réquisitions du ministère public

Jean-Baptiste Perrier
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1031829
  • IdRef : 155157086
Aix Marseille Université
Laboratoire de Droit Privé et de Sciences Criminelles

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Soumis le : jeudi 1 août 2019-06:43:11

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Dates et versions

halshs-02226132 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02226132 , version 1

Citer

Jean-Baptiste Perrier. Respect du contradictoire devant la chambre de l'instruction compte tenu de la faculté de prendre connaissance des réquisitions du ministère public. Actualité juridique Pénal, 2014, 07 et 08, pp.362. ⟨halshs-02226132⟩

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