L'utilisation d'un éthylomètre après l'expiration de la durée de validité du contrôle primitif est possible sous réserve d'une vérification périodique - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2014

L'utilisation d'un éthylomètre après l'expiration de la durée de validité du contrôle primitif est possible sous réserve d'une vérification périodique

Jean-Paul Céré
Université de Pau et des Pays de l'Adour

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02226122

Soumis le : jeudi 1 août 2019-06:43:00

Dernière modification le : jeudi 11 mai 2023-08:43:13

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02226122 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02226122 , version 1

Citer

Jean-Paul Céré. L'utilisation d'un éthylomètre après l'expiration de la durée de validité du contrôle primitif est possible sous réserve d'une vérification périodique. Actualité juridique Pénal, 2014, 06, pp.298. ⟨halshs-02226122⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-PAU
83 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More