L'utilisation d'un éthylomètre après l'expiration de la durée de validité du contrôle primitif est possible sous réserve d'une vérification périodique - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2014

L'utilisation d'un éthylomètre après l'expiration de la durée de validité du contrôle primitif est possible sous réserve d'une vérification périodique

Jean-Paul Céré
Université de Pau et des Pays de l'Adour

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02226122

Soumis le : jeudi 1 août 2019-06:43:00

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  • HAL Id : halshs-02226122 , version 1

Citer

Jean-Paul Céré. L'utilisation d'un éthylomètre après l'expiration de la durée de validité du contrôle primitif est possible sous réserve d'une vérification périodique. Actualité juridique Pénal, 2014, 06, pp.298. ⟨halshs-02226122⟩

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