Précisions sur les recours contre l'ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2014

Précisions sur les recours contre l'ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel

Jean-Baptiste Perrier
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1031829
  • IdRef : 155157086
Aix Marseille Université
Laboratoire de Droit Privé et de Sciences Criminelles

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Dates et versions

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  • HAL Id : halshs-02226118 , version 1

Citer

Jean-Baptiste Perrier. Précisions sur les recours contre l'ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel. Actualité juridique Pénal, 2014, 06, pp.306. ⟨halshs-02226118⟩

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