Pourvoi en cassation : computation du délai et droit d'accès à un tribunal - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2014

Pourvoi en cassation : computation du délai et droit d'accès à un tribunal

Sabrina Lavric
Institut François Gény
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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02226114

Soumis le : jeudi 1 août 2019-06:42:53

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Dates et versions

halshs-02226114 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02226114 , version 1

Citer

Sabrina Lavric. Pourvoi en cassation : computation du délai et droit d'accès à un tribunal. Actualité juridique Pénal, 2014, 05, pp.241. ⟨halshs-02226114⟩

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