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Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2014

Preuve contraire des procès-verbaux en matière contraventionnelle

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02226112 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02226112 , version 1

Citer

Jean-Baptiste Perrier. Preuve contraire des procès-verbaux en matière contraventionnelle. Actualité juridique Pénal, 2014, 05, pp.254. ⟨halshs-02226112⟩

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