Article Dans Une Revue
Actualité juridique Pénal
Année : 2014
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https://shs.hal.science/halshs-02226111
Soumis le : jeudi 1 août 2019-06:42:49
Dernière modification le : mardi 30 avril 2024-18:57:23
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02226111 , version 1
Citer
Martine Herzog-Evans. Feu le DAVC annulé par le Conseil d'État. Actualité juridique Pénal, 2014, 05, pp.255. ⟨halshs-02226111⟩
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