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Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2014

Formes et délais d'appel : le ministère public est une partie comme les autres

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02226109 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02226109 , version 1

Citer

Jean-Baptiste Perrier. Formes et délais d'appel : le ministère public est une partie comme les autres. Actualité juridique Pénal, 2014, 04, pp.185. ⟨halshs-02226109⟩

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