Article Dans Une Revue
Actualité juridique Pénal
Année : 2014
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02226106
Soumis le : jeudi 1 août 2019-06:42:44
Dernière modification le : jeudi 11 mai 2023-08:43:13
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02226106 , version 1
Citer
Jean-Baptiste Perrier. Délimitation temporelle de la transaction et recevabilité de l'action civile. Actualité juridique Pénal, 2014, 04, pp.195. ⟨halshs-02226106⟩
Collections
16
Consultations
0
Téléchargements