Effet dévolutif de l'appel dans l'application des peines

Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2014

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Martine Herzog-Evans

Université de Reims Champagne-Ardenne

PEINE Aménagement Chambre de l'application des peines Effet dévolutif de l'appel

Droit

https://shs.hal.science/halshs-02226105

Soumis le : jeudi 1 août 2019-06:42:43

Dernière modification le : mardi 30 avril 2024-18:57:23

halshs-02226105 , version 1 (01-08-2019)

Martine Herzog-Evans. Effet dévolutif de l'appel dans l'application des peines. Actualité juridique Pénal, 2014, 04, pp.196. ⟨halshs-02226105⟩

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