Article Dans Une Revue
Actualité juridique Pénal
Année : 2014
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02226100
Soumis le : jeudi 1 août 2019-06:42:39
Dernière modification le : jeudi 11 mai 2023-08:43:13
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02226100 , version 1
Citer
Caroline Lacroix. Constitutionnalité du droit d'appel limité des jugements correctionnels par la partie civile. Actualité juridique Pénal, 2014, 03, pp.136. ⟨halshs-02226100⟩
Collections
17
Consultations
0
Téléchargements