Article Dans Une Revue
Actualité juridique Pénal
Année : 2014
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https://shs.hal.science/halshs-02226098
Soumis le : jeudi 1 août 2019-06:42:37
Dernière modification le : jeudi 11 mai 2023-08:43:13
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02226098 , version 1
Citer
Jean-Baptiste Perrier. Requête aux fins de désignation : la manifestation de l'intention de poursuivre du procureur interrompt la prescription. Actualité juridique Pénal, 2014, 03, pp.142. ⟨halshs-02226098⟩
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