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Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2014

L'information préalable du parquet sur l'accomplissement d'une visite de locaux professionnels n'est pas soumise à un formalisme particulier

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02226096 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02226096 , version 1

Citer

Gildas Roussel. L'information préalable du parquet sur l'accomplissement d'une visite de locaux professionnels n'est pas soumise à un formalisme particulier. Actualité juridique Pénal, 2014, 02, pp.86. ⟨halshs-02226096⟩
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