Recours contre l'ordonnance du président de la chambre de l'instruction refusant de saisir cette dernière - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2014

Recours contre l'ordonnance du président de la chambre de l'instruction refusant de saisir cette dernière

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02226094 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02226094 , version 1

Citer

Jérôme Lasserre Capdeville. Recours contre l'ordonnance du président de la chambre de l'instruction refusant de saisir cette dernière. Actualité juridique Pénal, 2014, 02, pp.92. ⟨halshs-02226094⟩
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