Une permission de sortir refusée en appel : délai d'un mois et intimité de la vie privée - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2014

Une permission de sortir refusée en appel : délai d'un mois et intimité de la vie privée

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https://shs.hal.science/halshs-02226093

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Dates et versions

halshs-02226093 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02226093 , version 1

Citer

Martine Herzog-Evans. Une permission de sortir refusée en appel : délai d'un mois et intimité de la vie privée. Actualité juridique Pénal, 2014, 02, pp.93. ⟨halshs-02226093⟩

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