Communication du réquisitoire définitif à l'avocat de la partie assistée : la Chambre criminelle, interprète de la décision du Conseil constitutionnel - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2013

Communication du réquisitoire définitif à l'avocat de la partie assistée : la Chambre criminelle, interprète de la décision du Conseil constitutionnel

Jean-Baptiste Perrier
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1031829
  • IdRef : 155157086
Aix Marseille Université
Laboratoire de Droit Privé et de Sciences Criminelles

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Dates et versions

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02226083 , version 1

Citer

Jean-Baptiste Perrier. Communication du réquisitoire définitif à l'avocat de la partie assistée : la Chambre criminelle, interprète de la décision du Conseil constitutionnel. Actualité juridique Pénal, 2013, 12, pp.682. ⟨halshs-02226083⟩

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