Article Dans Une Revue
Actualité juridique Pénal
Année : 2013
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https://shs.hal.science/halshs-02226078
Soumis le : jeudi 1 août 2019-06:42:14
Dernière modification le : mercredi 4 juin 2025-08:44:10
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02226078 , version 1
Citer
Jérôme Lasserre Capdeville. Caractérisation du délit à l'encontre du dirigeant de fait d'une association chargée de la gestion de mesures de protection judiciaire et motivation de la peine d'emprisonnement ferme prononcée. Actualité juridique Pénal, 2013, 11, pp.613. ⟨halshs-02226078⟩
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