Caractérisation du délit à l'encontre du dirigeant de fait d'une association chargée de la gestion de mesures de protection judiciaire et motivation de la peine d'emprisonnement ferme prononcée - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2013

Caractérisation du délit à l'encontre du dirigeant de fait d'une association chargée de la gestion de mesures de protection judiciaire et motivation de la peine d'emprisonnement ferme prononcée

Jérôme Lasserre Capdeville
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Université de Strasbourg
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Citer

Jérôme Lasserre Capdeville. Caractérisation du délit à l'encontre du dirigeant de fait d'une association chargée de la gestion de mesures de protection judiciaire et motivation de la peine d'emprisonnement ferme prononcée. Actualité juridique Pénal, 2013, 11, pp.613. ⟨halshs-02226078⟩

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