Principes généraux du droit de l'Union européenne, droits de la défense et directive « retour » - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2013

Principes généraux du droit de l'Union européenne, droits de la défense et directive « retour »

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02226076 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02226076 , version 1

Citer

Claire Saas. Principes généraux du droit de l'Union européenne, droits de la défense et directive « retour ». Actualité juridique Pénal, 2013, 11, pp.616. ⟨halshs-02226076⟩
14 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Mastodon Facebook X LinkedIn More