Principes généraux du droit de l'Union européenne, droits de la défense et directive « retour » - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2013

Principes généraux du droit de l'Union européenne, droits de la défense et directive « retour »

Claire Saas
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 767088
  • IdRef : 071478620
Université Paris-Sud - Paris 11
Centre d'Etudes et de Recherche en Droit de l'Immatériel

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Citer

Claire Saas. Principes généraux du droit de l'Union européenne, droits de la défense et directive « retour ». Actualité juridique Pénal, 2013, 11, pp.616. ⟨halshs-02226076⟩

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