Article Dans Une Revue
Actualité juridique Pénal
Année : 2013
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https://shs.hal.science/halshs-02226074
Soumis le : jeudi 1 août 2019-06:42:10
Dernière modification le : mardi 30 avril 2024-18:57:23
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02226074 , version 1
Citer
Martine Herzog-Evans. L'insupportable article 730-2 ne doit pas rétroagir. Actualité juridique Pénal, 2013, 11, pp.622. ⟨halshs-02226074⟩
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