Incidence d'une ordonnance de non-lieu sur le contrôle judiciaire - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2013

Incidence d'une ordonnance de non-lieu sur le contrôle judiciaire

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02226072 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02226072 , version 1

Citer

Jérôme Lasserre Capdeville. Incidence d'une ordonnance de non-lieu sur le contrôle judiciaire. Actualité juridique Pénal, 2013, 10, pp.546. ⟨halshs-02226072⟩
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