Article Dans Une Revue
Actualité juridique Pénal
Année : 2013
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02226072
Soumis le : jeudi 1 août 2019-06:42:08
Dernière modification le : mardi 5 mars 2024-15:38:11
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02226072 , version 1
Citer
Jérôme Lasserre Capdeville. Incidence d'une ordonnance de non-lieu sur le contrôle judiciaire. Actualité juridique Pénal, 2013, 10, pp.546. ⟨halshs-02226072⟩
Collections
9
Consultations
0
Téléchargements