Article Dans Une Revue
Actualité juridique Pénal
Année : 2013
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https://shs.hal.science/halshs-02226070
Soumis le : jeudi 1 août 2019-06:42:06
Dernière modification le : mercredi 18 octobre 2023-12:54:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02226070 , version 1
Citer
Gildas Roussel. Condamnation de la France pour une rétention en mer non suivie d'une présentation immédiate des suspects à un juge. Actualité juridique Pénal, 2013, 10, pp.549. ⟨halshs-02226070⟩
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