Vérification d'identité : l'impossibilité de justifier de son identité vaut refus ! - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2013

Vérification d'identité : l'impossibilité de justifier de son identité vaut refus !

Claire Saas
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 767088
  • IdRef : 071478620
Université Paris-Sud - Paris 11
Centre d'Etudes et de Recherche en Droit de l'Immatériel

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Citer

Claire Saas. Vérification d'identité : l'impossibilité de justifier de son identité vaut refus !. Actualité juridique Pénal, 2013, 10, pp.550. ⟨halshs-02226069⟩

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