Le délai de deux ans et l'article 723-15 : « quand il faut y aller il faut y aller ! » - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2013

Le délai de deux ans et l'article 723-15 : « quand il faut y aller il faut y aller ! »

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https://shs.hal.science/halshs-02226067

Soumis le : jeudi 1 août 2019-06:42:03

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Dates et versions

halshs-02226067 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02226067 , version 1

Citer

Martine Herzog-Evans. Le délai de deux ans et l'article 723-15 : « quand il faut y aller il faut y aller ! ». Actualité juridique Pénal, 2013, 10, pp.553. ⟨halshs-02226067⟩

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