Article Dans Une Revue
Actualité juridique Pénal
Année : 2013
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https://shs.hal.science/halshs-02226067
Soumis le : jeudi 1 août 2019-06:42:03
Dernière modification le : mardi 30 avril 2024-18:57:23
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02226067 , version 1
Citer
Martine Herzog-Evans. Le délai de deux ans et l'article 723-15 : « quand il faut y aller il faut y aller ! ». Actualité juridique Pénal, 2013, 10, pp.553. ⟨halshs-02226067⟩
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