Écoutes téléphoniques : pas de nullité si l'existence et la teneur de la requête du procureur peuvent être établies - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2013

Écoutes téléphoniques : pas de nullité si l'existence et la teneur de la requête du procureur peuvent être établies

Jean-Baptiste Perrier
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1031829
  • IdRef : 155157086
Aix Marseille Université
Laboratoire de Droit Privé et de Sciences Criminelles

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  • HAL Id : halshs-02226062 , version 1

Citer

Jean-Baptiste Perrier. Écoutes téléphoniques : pas de nullité si l'existence et la teneur de la requête du procureur peuvent être établies. Actualité juridique Pénal, 2013, 09, pp.479. ⟨halshs-02226062⟩

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