Article Dans Une Revue
Actualité juridique Pénal
Année : 2013
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https://shs.hal.science/halshs-02226058
Soumis le : jeudi 1 août 2019-06:41:55
Dernière modification le : mercredi 18 octobre 2023-12:54:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02226058 , version 1
Citer
Eric Péchillon. Fouilles systématiques des détenus : le Conseil d'État encadre le recours aux réglementations locales. Actualité juridique Pénal, 2013, 09, pp.497. ⟨halshs-02226058⟩
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