Fouilles systématiques des détenus : le Conseil d'État encadre le recours aux réglementations locales - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2013

Fouilles systématiques des détenus : le Conseil d'État encadre le recours aux réglementations locales

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02226058 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02226058 , version 1

Citer

Eric Péchillon. Fouilles systématiques des détenus : le Conseil d'État encadre le recours aux réglementations locales. Actualité juridique Pénal, 2013, 09, pp.497. ⟨halshs-02226058⟩
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