L'impossibilité d'aménager une peine d'emprisonnement sans sursis rapportée par le mandat de dépôt décerné par la juridiction correctionnelle - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2013

L'impossibilité d'aménager une peine d'emprisonnement sans sursis rapportée par le mandat de dépôt décerné par la juridiction correctionnelle

Jean-Baptiste Perrier
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1031829
  • IdRef : 155157086
Aix Marseille Université
Laboratoire de Droit Privé et de Sciences Criminelles

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  • HAL Id : halshs-02226057 , version 1

Citer

Jean-Baptiste Perrier. L'impossibilité d'aménager une peine d'emprisonnement sans sursis rapportée par le mandat de dépôt décerné par la juridiction correctionnelle. Actualité juridique Pénal, 2013, 07 et 08, pp.406. ⟨halshs-02226057⟩

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