Possibilité pour l'OPJ de requérir lui-même l'ouverture d'un coffre-fort pendant une perquisition autorisée par le JLD - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2013

Possibilité pour l'OPJ de requérir lui-même l'ouverture d'un coffre-fort pendant une perquisition autorisée par le JLD

Gildas Roussel
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 763863
  • IdRef : 085555959
Université de Brest
Laboratoire de recherche en droit - UR 7480

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Dates et versions

halshs-02226055 , version 1 (01-08-2019)

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  • HAL Id : halshs-02226055 , version 1

Citer

Gildas Roussel. Possibilité pour l'OPJ de requérir lui-même l'ouverture d'un coffre-fort pendant une perquisition autorisée par le JLD. Actualité juridique Pénal, 2013, 07 et 08, pp.413. ⟨halshs-02226055⟩

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