Précisions jurisprudentielles à propos des visites domiciliaires et notamment la pratique des ordonnances pré-rédigées - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2013

Précisions jurisprudentielles à propos des visites domiciliaires et notamment la pratique des ordonnances pré-rédigées

Jérôme Lasserre Capdeville
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1034764
Université de Strasbourg
Droit, religion, entreprise et société

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  • HAL Id : halshs-02226053 , version 1

Citer

Jérôme Lasserre Capdeville. Précisions jurisprudentielles à propos des visites domiciliaires et notamment la pratique des ordonnances pré-rédigées. Actualité juridique Pénal, 2013, 07 et 08, pp.418. ⟨halshs-02226053⟩

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