L'accord de médiation pénale est une transaction au sens du droit civil - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2013

L'accord de médiation pénale est une transaction au sens du droit civil

Sabrina Lavric

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02226052 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02226052 , version 1

Citer

Sabrina Lavric. L'accord de médiation pénale est une transaction au sens du droit civil. Actualité juridique Pénal, 2013, 07 et 08, pp.422. ⟨halshs-02226052⟩
20 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Mastodon Facebook X LinkedIn More