Possession d'un poste de télévision en détention : responsabilité pour faute suite à une décision individuelle de refus - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2013

Possession d'un poste de télévision en détention : responsabilité pour faute suite à une décision individuelle de refus

Eric Péchillon
Université de Bretagne Sud
Laboratoire de recherche en droit - UR 7480

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02226050

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  • HAL Id : halshs-02226050 , version 1

Citer

Eric Péchillon. Possession d'un poste de télévision en détention : responsabilité pour faute suite à une décision individuelle de refus. Actualité juridique Pénal, 2013, 07 et 08, pp.429. ⟨halshs-02226050⟩

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