La transmission d'une requête en exonération à l'officier du ministère public territorialement compétent constitue un acte de poursuite interruptif de la prescription de l'action publique - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2013

La transmission d'une requête en exonération à l'officier du ministère public territorialement compétent constitue un acte de poursuite interruptif de la prescription de l'action publique

Jean-Paul Céré
Université de Pau et des Pays de l'Adour

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02226045

Soumis le : jeudi 1 août 2019-06:41:41

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  • HAL Id : halshs-02226045 , version 1

Citer

Jean-Paul Céré. La transmission d'une requête en exonération à l'officier du ministère public territorialement compétent constitue un acte de poursuite interruptif de la prescription de l'action publique. Actualité juridique Pénal, 2013, 06, pp.355. ⟨halshs-02226045⟩

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