Article Dans Une Revue
Actualité juridique Pénal
Année : 2013
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https://shs.hal.science/halshs-02226041
Soumis le : jeudi 1 août 2019-06:41:37
Dernière modification le : mercredi 4 juin 2025-07:58:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02226041 , version 1
Citer
Jérôme Lasserre Capdeville. Exigences de motivation en matière de responsabilité pénale des personnes morales. Actualité juridique Pénal, 2013, 05, pp.273. ⟨halshs-02226041⟩
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