Rejet de la réclamation du prévenu en l'absence de communication de l'avis d'amende forfaitaire majorée - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2013

Rejet de la réclamation du prévenu en l'absence de communication de l'avis d'amende forfaitaire majorée

Jean-Paul Céré
Université de Pau et des Pays de l'Adour

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02226040

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  • HAL Id : halshs-02226040 , version 1

Citer

Jean-Paul Céré. Rejet de la réclamation du prévenu en l'absence de communication de l'avis d'amende forfaitaire majorée. Actualité juridique Pénal, 2013, 05, pp.279. ⟨halshs-02226040⟩

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