Rejet de la réclamation du prévenu en l'absence de communication de l'avis d'amende forfaitaire majorée - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2013

Rejet de la réclamation du prévenu en l'absence de communication de l'avis d'amende forfaitaire majorée

Jean-Paul Céré

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02226040 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02226040 , version 1

Citer

Jean-Paul Céré. Rejet de la réclamation du prévenu en l'absence de communication de l'avis d'amende forfaitaire majorée. Actualité juridique Pénal, 2013, 05, pp.279. ⟨halshs-02226040⟩

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