Accusé en fuite : le mandat d'arrêt décerné par la cour d'assises avant toute condamnation ne vaut pas mandat de dépôt - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2013

Accusé en fuite : le mandat d'arrêt décerné par la cour d'assises avant toute condamnation ne vaut pas mandat de dépôt

Jean-Baptiste Perrier
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1031829
  • IdRef : 155157086
Aix Marseille Université
Laboratoire de Droit Privé et de Sciences Criminelles

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02226038

Soumis le : jeudi 1 août 2019-06:41:34

Dernière modification le : jeudi 11 mai 2023-08:43:13

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02226038 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02226038 , version 1

Citer

Jean-Baptiste Perrier. Accusé en fuite : le mandat d'arrêt décerné par la cour d'assises avant toute condamnation ne vaut pas mandat de dépôt. Actualité juridique Pénal, 2013, 05, pp.286. ⟨halshs-02226038⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-AMU
13 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More