Le mandat de dépôt initial conserve sa force exécutoire nonobstant le supplément d'information ordonné par la chambre de l'instruction - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2013

Le mandat de dépôt initial conserve sa force exécutoire nonobstant le supplément d'information ordonné par la chambre de l'instruction

Jean-Baptiste Perrier
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1031829
  • IdRef : 155157086
Aix Marseille Université
Laboratoire de Droit Privé et de Sciences Criminelles

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Soumis le : jeudi 1 août 2019-06:41:28

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Dates et versions

halshs-02226032 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02226032 , version 1

Citer

Jean-Baptiste Perrier. Le mandat de dépôt initial conserve sa force exécutoire nonobstant le supplément d'information ordonné par la chambre de l'instruction. Actualité juridique Pénal, 2013, 04, pp.223. ⟨halshs-02226032⟩

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