L'administration pénitentiaire peut déterminer les compétences respectives des SPIP et des JAP - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2013

L'administration pénitentiaire peut déterminer les compétences respectives des SPIP et des JAP

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https://shs.hal.science/halshs-02226030

Soumis le : jeudi 1 août 2019-06:41:27

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Dates et versions

halshs-02226030 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02226030 , version 1

Citer

Martine Herzog-Evans. L'administration pénitentiaire peut déterminer les compétences respectives des SPIP et des JAP. Actualité juridique Pénal, 2013, 04, pp.230. ⟨halshs-02226030⟩

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