Contrôle des conditions de détention : l'arme du référé face au manque de réactivité de l'administration pénitentiaire - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2013

Contrôle des conditions de détention : l'arme du référé face au manque de réactivité de l'administration pénitentiaire

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02226029 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02226029 , version 1

Citer

Eric Péchillon. Contrôle des conditions de détention : l'arme du référé face au manque de réactivité de l'administration pénitentiaire. Actualité juridique Pénal, 2013, 04, pp.232. ⟨halshs-02226029⟩
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